Conditions générales de ventes aais

CONDITIONS D'UTILISATION

RESPONSABILITÉ :

La société AAIS n'est en aucun cas responsable des dommages occasionnés par la manipulation ou l'utilisation de ses produits. Lors de l'achat, vous confirmez avoir lu et compris les avertissements ici présents. Si vous donnez les produits à une tierce personne, ou à un enfant, veuillez les accompagner d'une copie de ces informations ou mettre clairement en garde, contre les dangers potentiels présentés par ces derniers.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CLAUSE GÉNÉRALE :

Le fait de passer commande implique l'acceptation des présentes conditions générales, qui l'emportent, de convention expresse, sur celles de l'acheteur, sauf dérogation écrite et préalable.

PRIX :

Nos prix s'entendent hors taxes, et sont donnés sous réserve formelle de modifications éventuelles des conditions économiques, fiscales, douanières.
Ils sont révisables à tout moment en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs dans le respect de la législation en vigueur au jour de la facturation.

LIVRAISON :

Les délais de livraison convenus sont donnés à titre indicatif et sans engagement.
Un retard de livraison ne peut, en aucun cas, donner lieu à une annulation de commande, ni à une diminution de prix, ni à dommages et intérêts.

Nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante, dans ce cas, l'acheteur ne pourra, en aucun cas, se prévaloir de l'attente du solde de sa commande pour différer le paiement correspondant.

IMPORTANT : 

Nous prenons toutes les précautions possibles, en terme d'emballage, pour vous permettre l'acheminement de votre commande, dans de bonnes conditions.
Mais, conformément à l'article L 133 du code de commerce, dès le départ de nos locaux, le transporteur a une obligation de résultat, et, est seul responsable, de l'état final de la marchandise.
Vous devez donc, impérativement, contrôler la marchandise dès son arrivée, en la déballant, et, si besoin, porter des réserves motivées sur le bordereau du transporteur, il a l'obligation légale, d'attendre le déballage si vous lui demandez.
Attention :  la mention "sous réserve de déballage", n'a aucune valeur, vos réserves doivent être motivées et explicites (feuille endommagée, choc...).
Ces réserves faites, vous disposez de 3 jours, pour confirmer auprès du transporteur  (et uniquement auprès de lui), par lettre recommandée.
Ces conditions sont impératives pour pouvoir obtenir le remboursement d'un article endommagé, par l'assurance du transporteur.

Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus pour responsables, d'une faute du transporteur, et ne pouvons pas davantage contrôler une livraison à votre place.
Ces mesures peuvent sembler contraignantes, mais elles sont impératives.

RETOUR PRODUIT :

Le client, particulier bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours. Attention, les demandes de produits sur-mesure et/ou personnalisés ne sont pas soumis à ce droit de rétractation : plus d'infos sur le site service.public.fr.

Tous les produits retournés par le client, ne doivent pas avoir été utilisés, endommagés par le client. Ils doivent être retournés dans un emballage d'origine, ou, à défaut, dans un emballage approprié.

Les frais de retours sont à la charge du client.

Les Produits devront être retournés à notre entrepôt, à l’adresse suivante :

SOCIETE AAIS - print-aais.fr
9, avenue des buissières
38360 SASSENAGE  – FRANCE 

Nous ne saurons être tenus responsables de toute perte ou dommage survenant en cours de transport, il est donc recommandé au client, d'utiliser un service d'envoi suivi. En cas de perte ou de dommage en cours de transport, le client devra s’adresser directement à son transporteur.

Afin de faciliter votre remboursement, merci d'insérer, à l'intérieur de votre colis, une note reprend les éléments de votre commande ou une copie de votre facture.

print-aais.fr ne rembourse que les produits dans leur état d'origine.

Le remboursement se fera sous quelques jours, après réception de votre retour et vérification du produit, directement sur votre carte ou par virement (merci de joindre un RIB).

PRODUIT DÉFECTUEUX - ERREUR DE LIVRAISON :

Nous mettons un soin particulier à vous transmettre vos commandes dans des emballages adaptés et protégés.

Dès le départ de la livraison dans nos ateliers nous confions votre colis à un transporteur qui s'engage à vous livrer. 
À réception, merci de bien vérifier votre colis ET SON CONTENU. En cas de dommage, inscrire des réserves sur le bordereau de livraison du transporteur. Attention la mention "sous réserve de déballage" n'a pas de valeur juridique.

Lorsque vous constatez une erreur de liaison ou un produit défecteux nous vous remercions de bien vouloir nous le signaler par téléphone (0476262011)

Après vérification, nous vous ferons parvenir un bon de retour et procéderons à un échange ou remboursement du produit.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à contacter le service client par téléphone au 0476262011

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

La propriété des marchandises vendues sera transférée à l'acheteur, une fois effectué le paiement complet du prix.
Cependant, les risques étant transférés à l'acheteur dès l'expédition, celui-ci doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la chose vendue. Il doit notamment l'assurer à ses frais, pour pouvoir en répondre envers le vendeur en cas de sinistre partiel ou total, y compris en cas de responsabilité.

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l'acheteur, nous aurons le droit de revendiquer la propriété des marchandises vendues conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 dans un délai de 4 mois à compter de la publication du jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens.

L'acheteur s'interdit de revendre ou de modifier la marchandise vendue tant qu'il n'en aura pas intégralement réglé le prix.

PAIEMENT :

Conformément à l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, tout paiement après la date figurant sur la facture est passible de pénalités de retard au taux d'une fois et demie le taux de l'intérêt légal sous réserve de tout moyen de droit concernant les sommes dues.

Le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera d'une part l'exigibilité de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de paiement ou l'échéance prévue, d'autre part, l'intervention contentieuse dont les frais correspondants seront à la charge de l'acheteur.

Si, lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

Voir les différents moyens de paiement sur le lien suivant : nos moyens de paiement

CLAUSE DE LIMITATION DE GARANTIE :

Notre obligation de garantie se limite au remplacement gratuit de la marchandise reconnue défectueuse par notre Société et exclut donc le paiement de tous autres dommages.

JURIDICTION :

En cas de contestation, le Tribunal de Grenoble est seul compétent.